Commentaires sur : Quelle rémunération pour les web designers?

Par : Laurent DEMONTIERS

Laurent DEMONTIERS — Tue, 15 Feb 2011 07:56:03 +0000

Bonjour Patibul,

je vous confirme que les productions des graphistes, à partir du moment où elles sont considérées comme « originales » au sens où l’entend le code de la propriété intellectuelle (c’est-à-dire « pas copiées ailleurs »), sont bien considérés comme des œuvres de l’esprit, et bénéficient à ce titre ainsi que leurs auteurs de la protection du Droit d’auteur. l’article L. 112 – 2 du code de la propriété intellectuelle dresse d’ailleurs une longue liste non exhaustive des œuvres bénéficiant de la protection du droit d’auteur. On n’y trouve bien « les œuvres graphiques et typographiques ».

l’article précise aussi que cette protection est accordée sans formalité.

Par : Patibul

Patibul — Tue, 15 Feb 2011 07:37:32 +0000

Bonjour,
Ce blog est très intéressant et la question du cadre légale de notre activité me semble primordiale pour pérenniser notre activité. Je n’ai jamais su, justement, si les webdesigner pouvait prétendre à des droits d’auteurs, étant donné la nature de leur création. En effet, un webdesigner utilise souvent des « bouts » de visuels existant, créés par d’autres, etc. Ceci étant, je souhaiterai me procurer des exemple de document sur la cession de droits d’auteurs.
Laurent, auriez-vous des exemples à me fournir des documents que vous donnez à vos clients. Je voudrais en faire une pratique courante et systématique afin d’exercer dans la légalité et aussi histoire de mettre les agences, avec lesquelles je travaille, face à leur responsabilité.

Merci :-)
Patrice

Par : Laurent DEMONTIERS

Laurent DEMONTIERS — Mon, 25 Oct 2010 22:09:26 +0000

Bonjour Marie Laure, merci pour votre retour d’expérience.

Vous avez raison, le bonnes pratiques sont lentes à mettre en place, les agences rechignent encore à payer des droits d’auteur, quitte à fermer les yeux sur leurs obligations légales de diffuseurs.

Le sens de mon propos c’était clairement d’inviter les auteurs à faire valoir leurs droits quitte à engager des actions en justice. Trop peu le font. Nous voyons sur les forums quelques exemples d’actions menées par les auteurs qui aboutissent invariablement en leur faveur. Il semble que les juges favorisent prioritairement la défense des auteurs et de leurs œuvres dans ce genre d’affaires.
Même s’il est vrai que sur la masse des atteintes commises envers les droits d’auteur par les agences les quelques actions en justice menées dans la confidentialité n’influencent pas énormément les comportements du secteur. Les agences condamnées, elles par contre, changent en général leur comportement vis-à-vis des auteurs.

Sinon, pour ce qui est des pratiques contractuelles des auteurs. C’est vrai que beaucoup d’auteurs inscrits à la MDA ont tendance à facturer des heures ou des jours de prestation. Cette pratique de facturation n’est maintenant plus admise par la maison des artistes. Pour notre caisse de cotisations, un auteur doit facturer une prestation forfaitaire ou des cessions de droits patrimoniaux et pas des honoraires calculés sur un temps de travail comme le ferait un consultant.
Puisque la maison des artistes commence à radier les auteurs qui facturent des honoraires, ces pratiques devraient rapidement changer.

Par : Marie Laure

Marie Laure — Mon, 25 Oct 2010 20:03:06 +0000

Bonjour

Je réagis à ce billet (un peu tard), puisque moi je suis juriste (avocat pour être précis) et que cette question de la cession de droits me fait tiquer.

En réalité, généralement, il n’y a pas à proprement parler de cession. Très souvent l’auteur facture en fonction du nombre de jours de travail et omet de préciser la cession de droit. Or en la matière, la cession de droit est obligatoirement écrite, sinon, elle est nulle et non avenue (article L 131-3 du CPI).

Par conséquent, le document contractuel prévu avec un auteur qui ne mentionne aucune cession interdit en pratique au client d’acquérir un quelconque droit patrimonial sur l’œuvre ; en pratique ça lui interdit de l’utiliser l’œuvre (puisqu’il y aura forcément représentation et reproduction dans le cadre de l’œuvre web).

Pour ce qui est de la cession « légale », c’est-à-dire non seulement écrite, mais limitée dans le temps et dans l’espace, et qui serait gratuite, elle et acceptée par la jurisprudence (cas de l’auteur qui veut ainsi diffuser une œuvre, donation..)

Mais sur le principe la cession des droits doit être à titre onéreux. J’ai donc tendance à penser que si le contrat ne précise pas expressément que la cession est gratuite (surtout dans le cas d’un freelance qui bosse pour un site web, et non celui qui fait de l’art plastique) elle doit être considérée comme payante. Mais encore faudrait-il faire reconnaître cela à un juge : lent et pas évident.

« Il suffirait simplement que les auteurs fassent valoir leurs droits pour que la situation change. Lorsque les agences en auront assez de perdre des milliers d’euros à payer des droits d’auteurs de façon rétroactive, des amendes suite à des condamnations ou des dommages et intérêts, bref lorsque travailler dans l’illégalité ne sera plus rentable elles changeront leurs usages » : l’ennui, c’est que pour en arriver là, ce ne sera pas évident juridiquement parlant. Et puis regardez ce qui se passe en matière de droit du travail : la législation est très stricte, les gens n’hésitent pas à saisir le Conseil des Prud’hommes, mais cela ne permet pas vraiment pour autant d’instaurer de bonnes pratiques.

Par : Goeland

Goeland — Thu, 01 Jul 2010 19:41:14 +0000

mais alors, je ne comprends plus à quoi sert le calkulator, puisque les droits ne sont pas comparables entre la France et les USA, et sans doute d’autres pays.

Par : Laurent DEMONTIERS

Laurent DEMONTIERS — Thu, 01 Jul 2010 15:55:34 +0000

non c’est pas bizarre, c’est principalement dû à la manière dont le Droit américain envisage le Droit d’auteur. Dans les pays anglosaxons, une œuvre n’est pas protéger dès lors quelle existe comme en droit français. Aux USA pour qu’une œuvre soit protégée, il faut payer un Copyright, un peu comme le principe des brevets chez nous. Les œuvres de commande (c’est le cas ici) sont donc toutes dans le domaine public, et il est à la charge des annonceurs de déposer un copyright dessus. Ici si le graphiste ne fait pas référence à ce que nous appelons nous des Droits patrimoniaux, c’est qu’il n’a pas protégé son œuvre par copyright (et pour cause, elle n’est pas encore créée).
Je ne suis ni américain ni juriste, donc tout cela est à confirmer de ton coté.

Sinon ne te base pas forcement sur ce contrat rédigé par un graphiste pour faire ta culture juridique. Ce contrat, ça n’est pas les tables de la loi. :-)

Pour le reste, si tu as peur de faire fuir ton client (américain ou pas) dès que tu lui parles de droits d’auteur, c’est surtout que tu dois progresser en négo. D’après ce que j’ai pu voir aux USA, la rémunération des freelancers est largement supérieur à celle des français, et même si leur vision du Droit d’auteur diffère, les montants des contrats tiennent comptent de l’ampleur de la diffusion. Les designers US ont une culture de la négociation bien meilleure que la notre.

Par : Goeland

Goeland — Thu, 01 Jul 2010 14:25:18 +0000

Merci Laurent pour ton éclairage.
Ce n’est pas tant le risque d’impayé qui me turlupine, j’ai confiance en ce client à cause de la façon dont il m’a été amené. C’est plutôt comment tourner le devis pour ne pas inutilement l’embarrasser sur les questions de droits d’auteur, s’il n’en a pas l’habitude en général et pour une prestation de création de site web en particulier. Je m’interroge sur la meilleure façon de faire :
- soit j’intégre ma cession de droits dans mon tarif journalier, et je mentionne qq part dans le SLA (service level agreement) par exemple, l’étendue de ces droits. Dans ce cas, sa première impression basique risque d’être « il est cher, ce prestataire ! ».
- soit je les facture séparément, et alors là, j’ai peur qu’il se dise : « c’est bien un Français, ça, qui me facture un poste qu’une autre SSII ne me facturerait pas ! »
Ce que je trouve curieux, c’est que si je me base sur cet exemple de devis/contrat américain : http://www.mayhemstudios.com/Portfolio_Stuff/Contract/MS_ContractC.pdf qui est pourtant pour une presta de conception graphique pure, aucun prix relatif à la cession de droits n’est précisé. Dans cet exemple, le graphiste parle plus des droits concernant des ressources (banques d’images et autres) qu’il va utiliser que de ses propres droits qu’il a l’air de céder sans plus de précautions. Il ne s’étend que sur ses droits moraux mais pas sur les droits patrimoniaux de ce qu’il va créer. Bizarre, non ?

Par : Laurent DEMONTIERS

Laurent DEMONTIERS — Thu, 01 Jul 2010 09:01:24 +0000

@Goeland > C’est vrai, beaucoup de freelancers anglo-saxons travaillent avec l’étranger, plus que de français en tout cas. Les agences français ont même de plus en plus tendance à sous-traiter avec des agences de l’Europe de l’Est qui ont une excellente culture graphique. Ces prestataires étrangers sont tout autant soumis aux problématiques évoquées dans mon précédent message (problème en cas d’impayé et de contrefaçon). Quelle que soit ta nationalité si tu contractualises avec l’étranger, les procédures en cas de litige seront internationales et souvent engagées dans le pays du contrevenant. Je n’ai pas de solution magique à te proposer. Il n’existe pas de Droit international pour ça. Je ne préconise pas d’abandonner toute prospection à l’étranger, si tu souhaites et peux le faire c’est très bien de s’ouvrir de nouveaux marchés, mais tu augmentes ton risques d’impayés. Il faut en tenir compte dans tes tarifs. Mon propos ne va pas plus loin que ça.
Pour ce qui me concerne, les agences suédoises et finlandaises avec lesquelles je travaille encore régulièrement sont mes anciens employeurs. J’ai été salarié ou j’ai déjà travaillé pour ces agences et elles me connaissaient bien avant de faire appel à moi en tant que free. Par ailleurs, toujours pour des raisons de « confiance », je doute qu’elles fassent appel à des freelances sans les connaitre surtout s’ils sont basés à l’étranger. Il y a tout de même un rapport de confiance entre ces agences et moi depuis des années que je pense pas pouvoir acquérir en prospectant de nouvelles agences.
Pour les contrats avec ces agences, je suis un peu un cas particulier parce que je connais le Droit suédois ainsi que le Droit finlandais. Je n’ai pas eu à prendre d’avocat pour négocier les clauses que je voulais voir apparaitre dans les contrats. Avec les avocats des agences nous nous sommes entendus sur des clauses qui nous convenaient conjointement. Ces contrats sont régit par les droits de ces pays mais j’y ai fait ajouter des clauses qui les rapproche du Droit français. Comme je parle ces langues, en cas d’impayés je pourrais me faire représenter par un avocat dans ces pays sans problème. Vu la qualité de la confiance que j’ai envers ces agences, je sais que je ne risque pas grand chose. Il y aussi une notion de respect beaucoup plus présente dans le business en scandinavie que dans les pays latin. C’est peut-être un hasard, mais mes 14.700 € impayés en 2009 sont le fruits d’agences ou d’annonceurs français…. comme quoi…

Par : Goeland

Goeland — Thu, 01 Jul 2010 08:09:23 +0000

@Laurent :
« C’est très compliqué de travailler avec l’étranger. »
Pourtant, il semble que bcp de freelancers anglo-saxons et même Européens travaillent avec des clients étrangers.
Ca me semble une voie à ne pas négliger si on veut prendre des contrats à la hauteur de nos espérances. Le marché national étant bien restreint, je trouve, entre les grandes agences qui tournent toujours avec les mêmes freelances (quelqu’un ici l’a dit, ce milieu est très petit), et les TPE/PME locales qui vous coûtent souvent plus qu’elles ne vous rapportent ! Pour ta part, sur ton contrat avec la Suède par exemple, t’étais-tu fait assisté d’un avocat ? Quel en a été le coût ? Merci pour ton retour d’expérience.

Par : Laurent DEMONTIERS

Laurent DEMONTIERS — Thu, 01 Jul 2010 07:05:01 +0000

@Khan > En fait, les résultats du sondage ont déjà été publiés sur Kob-one, mais tu as raison, je devrais les republier ici. Je ferai ça ce week-end.